Vous avez le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux

Votre patron vous a t il déjà demandé d'exécuter un travail que vous jugiez non sécuritaire? Selon le Code canadien du travail, vous avez le droit de refuser de faire un travail dangereux. Voici quelques lignes directrices

 

Signalez sans délai à votre employeur le danger que vous percevez et indiquez lui que vous exercez votre droit de refuser du travail parce que vous croyez que ce travail est dangereux.

 

Si votre employeur convient qu'il existe un danger, il doit prendre des mesures immédiates pour vous protéger et informer le comité ou le représentant en matière de santé et sécurité de la mesure prise pour résoudre le problème.

 

Si le problème n'est pas résolu :

 

• Vous pouvez maintenir votre refus d'effectuer le travail et présenter sans délai à votre employeur et au comité local ou au représentant en matière de santé et sécurité un rapport circonstancié à cet effet.

 

•Saisi du rapport, votre employeur est tenu de faire enquête à ce sujet en votre présence et en la présence d'un membre du comité local ou d'un représentant en matière de santé et sécurité; si aucune de ces personnes n'est disponible, une personne choisie par vous dans le même lieu de travail.

 

•Si votre employeur conteste que la situation présente un danger, mais que vous avez des raisons valables de croire que le danger persiste, vous pouvez maintenir votre refus de travailler.

 

•Après avoir été informé du maintien de votre refus, l'employeur en fait rapport à un agent de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

 

•L'employeur peut ensuite vous affecter à d'autres tâches convenables ou exiger que vous demeuriez en un lieu sûr proche du lieu en cause.

 

•Une fois informé du maintien de votre refus, l'agent de santé et sécurité fait enquête à ce sujet en présence de toutes les parties.

 

•Au terme de l'enquête, l'agent de santé et sécurité décide de l'existence ou non du danger et informe par écrit l'employeur et l'employé de sa décision.

 

Appel d'une décision :

 

L'employé qui n'est pas d'accord avec la décision de l'agent de santé et sécurité ne peut maintenir son refus de travailler; toutefois, il a dix jours pour en appeler par écrit de la décision à un agent d'appel du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (TSSTC).

 

Tout employeur, employé ou syndicat peut, dans les 30 jours qui suivent la date où les instructions sont données par l'agent de santé et de sécurité, interjeter appel par écrit à un agent d'appel du TSSTC.

 

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